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1974052701 BE

1974052701 27 MAI 1974. - LOI modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1974. - LOI modifiant la formule du serment et des déclarations solennelles en matière judiciaire et administrative

Publication: 6 juillet 1974

Numéro: 1974052701

page: 9090

Dossier numéro: 1974-05-27/

Erratum : Publication du 12 juillet 1974, ERRATUM

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