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1974051504 BE

1974051504 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051504 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 13 septembre 1974

Numéro: 1974051504

page: 88888

Dossier numéro: 1974-05-15/

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