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1974051502 BE

1974051502 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances pour l'année 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051502 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances pour l'année 1974 Ouvrir la source officielle

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les agents de change, fixant les modalités d'octroi de quatre jours supplémentaires de vacances pour l'année 1974

Publication: 2 août 1974

Numéro: 1974051502

page: 9873

Dossier numéro: 1974-05-15/

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