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1974051501 BE

1974051501 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051501 15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre Ouvrir la source officielle

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

Publication: 21 juin 1974

Numéro: 1974051501

page: 8645

Dossier numéro: 1974-05-15/

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