1974051420 14 MAI 1974. _ Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers.

L'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant les prix de vente maxima des produits pétroliers est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 1974 fixant le prix de vente maxima des produits pétroliers;

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