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1974051417 BE

1974051417 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051417 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051417 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi Ouvrir la source officielle

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

Publication: 30 octobre 1974

Numéro: 1974051417

page: 13219

Dossier numéro: 1974-05-14/

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