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1974051415 BE

1974051415 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051415 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries Ouvrir la source officielle

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières des levureries et des distilleries

Publication: 28 août 1974

Numéro: 1974051415

page: 10539

Dossier numéro: 1974-05-14/

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