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1974051413 BE

1974051413 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051413 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 27 août 1974

Numéro: 1974051413

page: 10489

Dossier numéro: 1974-05-14/

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