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1974051412 BE

1974051412 14 MAI 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051412 14 MAI 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1974 Ouvrir la source officielle

14 MAI 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, adaptant le taux de la cotisation au "Fonds de compensation concernant le salaire mensuel garanti" pour l'exercice 1974

Publication: 9 août 1974

Numéro: 1974051412

page: 10065

Dossier numéro: 1974-05-14/

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