Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974051406 BE

1974051406 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974051406 14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande Ouvrir la source officielle

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et dérivés de viande

Publication: 25 juin 1974

Numéro: 1974051406

page: 8721

Dossier numéro: 1974-05-14/

Erratum : Publication du 30 août 1974, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →