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1974051302 BE

1974051302 13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MAI 1974. - ARRETE ROYAL fixant l'échelle des traitements de certains grades a la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

Publication: 5 juin 1974

Numéro: 1974051302

page: 8024

Dossier numéro: 1974-05-13/

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