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1974050707 BE

1974050707 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974050707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974050707 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti Ouvrir la source officielle

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 10 avril 1964 relative à l'intervention du Fonds de sécurité d'existence dans le remboursement du salaire hebdomadaire garanti

Publication: 5 septembre 1974

Numéro: 1974050707

page: 10878

Dossier numéro: 1974-05-07/

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