Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974050705 BE

1974050705 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974050705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974050705 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 15 août 1974

Numéro: 1974050705

page: 10227

Dossier numéro: 1974-05-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →