Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974050703 BE

1974050703 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974050703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974050703 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 3 août 1974

Numéro: 1974050703

page: 9915

Dossier numéro: 1974-05-07/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →