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1974050702 BE

1974050702 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974050702 7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos Ouvrir la source officielle

7 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos

Publication: 27 juillet 1974

Numéro: 1974050702

page: 9669

Dossier numéro: 1974-05-07/31

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