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1974043001 BE

1974043001 30 AVRIL 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974043001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974043001 30 AVRIL 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1974. - Arrêté ministériel fixant les prix maximums de vente du lait de consommation

Publication: 4 mai 1974

Numéro: 1974043001

page: 6484

Dossier numéro: 1974-04-30/

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