1974042515 25 AVRIL 1974. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 29-09-2017)

Le nombre de membres des commissions paritaires énumérées ci-après est fixé comme suit

1. [ '> 1 La Commission paritaire de l'industrie textile est composée de dix-huit membres effectifs et de dix-huit membres suppléants.] '> 1

2. (...) <AR 1999-06-04/58, art. 3, 2, 004; En vigueur : 01-01-2000>

3. [ '> 1 La Commission paritaire pour employés de l'industrie textile est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.] '> 1

4. (La Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection est composée de dix membres effectifs et de dix membres suppléants.) <AR 1997-04-13/38, art. 1, 002; En vigueur : 10-05-1997>

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( 1 )<AR 2017-09-05/15 , art. 1, 005; En vigueur : 09-10-2017>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 05-09-2017 publié le 29-09-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 04-06-1999 publié le 22-09-1999

Article modifié : 1

Arrêté royal du 02-10-1997 publié le 22-10-1997

Article modifié : 1

Arrêté royal du 13-04-1997 publié le 30-04-1997

Article modifié : 1