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1974042511 BE

1974042511 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

Publication: 3 août 1974

Numéro: 1974042511

page: 9913

Dossier numéro: 1974-04-25/

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