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1974042509 BE

1974042509 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042509 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner" Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur "chocolaterie, confiserie et pâtes à tartiner"

Publication: 11 juillet 1974

Numéro: 1974042509

page: 88888

Dossier numéro: 1974-04-25/

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