Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974042504 BE

1974042504 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042504 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant la prime pour travail en équipes des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de crème glacée

Publication: 18 juin 1974

Numéro: 1974042504

page: 8514

Dossier numéro: 1974-04-25/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →