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1974042501 BE

1974042501 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042501 25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les modalités d'application des crédits d'heures

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1974042501

page: 8274

Dossier numéro: 1974-04-25/

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