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1974042425 BE

1974042425 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042425 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, réduisant la durée hebdomadaire du travail dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

Publication: 9 juillet 1974

Numéro: 1974042425

page: 88888

Dossier numéro: 1974-04-24/

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