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1974042415 BE

1974042415 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1973 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042415 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1973 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1974 Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 décembre 1973 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1974

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1974042415

page: 8267

Dossier numéro: 1974-04-24/

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