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1974042412 BE

1974042412 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, fixant le salaire horaire minimum de certains ouvriers et ouvrières

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974042412

page: 8078

Dossier numéro: 1974-04-24/

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