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1974042411 BE

1974042411 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042411 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 6 juin 1974

Numéro: 1974042411

page: 8076

Dossier numéro: 1974-04-24/

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