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1974042410 BE

1974042410 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042410 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1973 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale

Publication: 1 juin 1974

Numéro: 1974042410

page: 7938

Dossier numéro: 1974-04-24/

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