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1974042404 BE

1974042404 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042404 24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

Publication: 17 mai 1974

Numéro: 1974042404

page: 7203

Dossier numéro: 1974-04-24/

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