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1974042310 BE

1974042310 23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Pensions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du budget des Pensions

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1974042310

page: 8253

Dossier numéro: 1974-04-23/

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