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1974042309 BE

1974042309 23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

Publication: 5 juin 1974

Numéro: 1974042309

page: 8014

Dossier numéro: 1974-04-23/

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