1974042301
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1974042301 23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042301 23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
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23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 août 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale, et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 30 avril 1974
Numéro: 1974042301
page: 6208
Dossier numéro: 1974-04-23/