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1974042219 BE

1974042219 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042219 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des condiments

Publication: 9 juillet 1974

Numéro: 1974042219

page: 88888

Dossier numéro: 1974-04-22/

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