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1974042218 BE

1974042218 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042218 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, octroyant des vacances supplémentaires en 1974

Publication: 6 juillet 1974

Numéro: 1974042218

page: 9103

Dossier numéro: 1974-04-22/

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