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1974042214 BE

1974042214 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail

Publication: 13 juin 1974

Numéro: 1974042214

page: 8379

Dossier numéro: 1974-04-22/

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