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1974042213 BE

1974042213 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042213 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, fixant des indemnités complémentaires de chômage et des indemnités en cas de licenciement

Publication: 11 juin 1974

Numéro: 1974042213

page: 8272

Dossier numéro: 1974-04-22/

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