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1974042208 BE

1974042208 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042208 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974

Publication: 30 mai 1974

Numéro: 1974042208

page: 7783

Dossier numéro: 1974-04-22/

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