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1974042206 BE

1974042206 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974042206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042206 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi de quatre jours de vacances supplémentaires en 1974

Publication: 21 mai 1974

Numéro: 1974042206

page: 7318

Dossier numéro: 1974-04-22/

Erratum : Publication du 22 juin 1974, ERRATUM

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