1974042204
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1974042204 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrête royal du 18
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974042204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974042204 22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrête royal du 18
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22 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1973, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrête royal du 18 janvier 1974
Publication: 11 mai 1974
Numéro: 1974042204
page: 6944
Dossier numéro: 1974-04-22/