1974041910
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1974041910 19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041910 19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds des accidents du travail, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 31 mai 1974
Numéro: 1974041910
page: 7870
Dossier numéro: 1974-04-19/