1974041909
BE
BE
1974041909 19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de Sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041909 19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de Sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
Ouvrir la source officielle
19 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972, déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de Sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 31 mai 1974
Numéro: 1974041909
page: 7869
Dossier numéro: 1974-04-19/