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1974041808 BE

1974041808 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041808 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 29 août 1974

Numéro: 1974041808

page: 10592

Dossier numéro: 1974-04-18/

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