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1974041807 BE

1974041807 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041807 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires

Publication: 25 juillet 1974

Numéro: 1974041807

page: 9612

Dossier numéro: 1974-04-18/30

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