1974041805
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1974041805 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "s
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041805 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "s
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18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 7 juin 1974
Numéro: 1974041805
page: 8137
Dossier numéro: 1974-04-18/