1974041803
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1974041803 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041803 18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
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18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie, relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers et ouvrières en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie, d'un accident de droit commun, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Publication: 23 mai 1974
Numéro: 1974041803
page: 7515
Dossier numéro: 1974-04-18/