1974041802 18 AVRIL 1974. _ Arrêté royal autorisant les jours fériés les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique.

Le travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail domestique ne peut être occupé que trois jours fériés par an. Le repos compensatoire auquel ont droit les travailleurs domestiques occupés au travail le jour férié en application du présent article est octroyé dans les 6 jours qui suivent ce jour férié.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, notamment l'article 10, alinéa 2 et l'article 12;

Vu l'avis du Conseil national du Travail;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail.

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