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1974041219 BE

1974041219 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041219 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses ordinaires )

Publication: 17 juillet 1974

Numéro: 1974041219

page: 9433

Dossier numéro: 1974-04-12/

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