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1974041211 BE

1974041211 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041211 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 22 mai 1974

Numéro: 1974041211

page: 7386

Dossier numéro: 1974-04-12/

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