1974041207
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1974041207 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041207 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes
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12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles est mise a charge de l'Etat une partie des intérêts frappant certains prêts hypothécaires spéciaux consentis aux invalides de guerre par l'O.N.I.G., en vue de l'achat ou de la construction d'habitations modestes
Publication: 6 août 1974
Numéro: 1974041207
page: 9955
Dossier numéro: 1974-04-12/