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1974041205 BE

1974041205 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041205 12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1972 portant exécution de l'article 89 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Publication: 31 mai 1974

Numéro: 1974041205

page: 7871

Dossier numéro: 1974-04-12/

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