1974041104
BE
BE
1974041104 11 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974041104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041104 11 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics
Ouvrir la source officielle
11 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés places à charge des pouvoirs publics
Publication: 25 avril 1974
Numéro: 1974041104
page: 5871
Dossier numéro: 1974-04-11/