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1974041014 BE

1974041014 10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1972 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974041014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974041014 10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1972 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1972 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 5 juin 1974

Numéro: 1974041014

page: 8025

Dossier numéro: 1974-04-10/

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